{"id":4853,"date":"2017-11-08T23:22:57","date_gmt":"2017-11-08T22:22:57","guid":{"rendered":"http:\/\/jefklak.org\/?p=4853"},"modified":"2017-11-08T23:22:57","modified_gmt":"2017-11-08T22:22:57","slug":"depuis-letat-durgence-il-est-devenu-normal-daller-en-prison-pour-ce-quon-pourrait-faire-et-non-pour-ce-quon-a-fait","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/cloud.jefklak.org\/wordpress\/2017\/11\/08\/depuis-letat-durgence-il-est-devenu-normal-daller-en-prison-pour-ce-quon-pourrait-faire-et-non-pour-ce-quon-a-fait\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Depuis l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, il est devenu normal d\u2019aller en prison pour ce qu\u2019on pourrait faire, et non pour ce qu\u2019on a fait\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"
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Dans nos parcours de militant\u00b7es ou dans notre vie quotidienne, on a de plus en plus souvent affaire \u00e0 la police et \u00e0 la justice. Les avocat\u00b7es peuvent alors se r\u00e9v\u00e9ler d\u2019important\u22c5es alli\u00e9\u00b7es. Mais nous avons rarement le temps de discuter pour leur demander quel regard ils et elles portent sur leur m\u00e9tier. Jef Klak a mis autour de la table cinq avocat\u00b7es p\u00e9nalistes du barreau de Paris, pour nous aider \u00e0 y voir plus clair dans la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence que nous venons de traverser et dans celle d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence permanent o\u00f9 nous entrons.<\/p>\n<\/div>\n

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Avez-vous l\u2019impression de pouvoir travailler pour plus de justice, ou certaines affaires vous donnent-elles parfois envie de tout arr\u00eater\u00a0?<\/h4>\n

Martin M\u00e9chin\u00a0:<\/span> Beaucoup d\u2019affaires m\u2019ont d\u00e9go\u00fbt\u00e9, mais en me donnant l\u2019envie de me battre encore plus. J\u2019ai souvent l\u2019impression de perdre mon temps, et de ne servir \u00e0 rien, c\u2019est vrai. Mais on le sait d\u2019avance. Par exemple, cet apr\u00e8s-midi, je savais que la d\u00e9tention provisoire de mon client serait prolong\u00e9e, et que je ne servirais \u00e0 rien. Mais je joue le jeu, d\u2019abord parce que c\u2019est une question de dignit\u00e9. Le mec a besoin qu\u2019on parle pour lui, qu\u2019on le d\u00e9fende. C\u2019\u00e9tait important que le juge entende ce que j\u2019avais \u00e0 lui dire. Mais parfois, m\u00eame si tu crois vraiment en ce que tu plaides et que les juges t\u2019\u00e9coutent, tu te rends compte qu\u2019en fait, le juge se plie aux r\u00e9quisitions du procureur. Et l\u00e0, tu te dis \u00ab\u00a0j\u2019ai vraiment piss\u00e9 dans un violon\u00a0\u00bb. \u00c7a arrive \u00e0 tous les avocats de sentir que si on n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 l\u00e0, \u00e7a aurait \u00e9t\u00e9 la m\u00eame chose. J\u2019ai d\u00e9fendu des accus\u00e9s qui avaient avou\u00e9 en long, en large et en travers, et \u00e0 la fin ils se prennent la m\u00eame peine que s\u2019ils n\u2019avaient pas \u00ab\u00a0jou\u00e9 le jeu\u00a0\u00bb. Ils ne comprennent pas, se demandent pourquoi ils ont parl\u00e9, pourquoi ils se sont fatigu\u00e9s \u00e0 tout raconter. \u00c7a ne me donne pas envie d\u2019arr\u00eater le m\u00e9tier, \u00e7a me donne envie de les faire chier encore plus, les juges. De ne jamais les l\u00e2cher.<\/p>\n

Alice Becker\u00a0:<\/span> La cl\u00e9mence ou la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine ne sont que tr\u00e8s rarement fonction de la qualit\u00e9 de la plaidoirie. On a besoin \u00e0 chaque fois de se rassurer sur son utilit\u00e9, en quoi on a pu servir dans le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 rendu.<\/p>\n

Martin\u00a0: <\/span>Si je devais faire un pourcentage \u00e0 vue de nez, je dirais que dans 70\u00a0% des cas, je ne sers \u00e0 rien, dans 25\u00a0% j\u2019ai \u00e9t\u00e9 utile, et 5\u00a0% des fois, j\u2019ai renvers\u00e9 la vapeur. Et je suis sans doute optimiste.<\/p>\n

Rapha\u00ebl Kempf\u00a0:<\/span> Je me rappelle de mes premi\u00e8res affaires, o\u00f9 l\u2019on m\u2019envoyait plaider des affaires perdues d\u2019avance, je faisais mon possible pour rassurer les clients\u00a0: \u00ab\u00a0Vous n\u2019avez pas baiss\u00e9 la t\u00eate, vous vous \u00eates d\u00e9fendus, on a dit ce qu\u2019on avait \u00e0 dire.\u00a0\u00bb C\u2019est une question de dignit\u00e9 qui est en jeu, assez forte.<\/p>\n

Pour moi, mon pire souvenir, c\u2019est toujours la derni\u00e8re audience\u2026 Ces derniers temps, c\u2019est difficile. Martin disait qu\u2019il fallait toujours faire chier les juges, et c\u2019est un truc vraiment important. J\u2019ai appris que tu ne pouvais rien obtenir de la justice si tu ne les faisais pas chier. Si tu arrives uniquement en disant \u00ab\u00a0Mon client est gentil\u00a0\u00bb, tu n\u2019obtiendras rien.<\/p>\n

A\u00efnoha Pascual\u00a0:<\/span> On n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre les moyens, le temps ni l\u2019argent, qu\u2019on devrait pour chacun. Ce n\u2019est pas comme dans les films, o\u00f9 l\u2019on a l\u2019impression que l\u2019avocat ne pense plus qu\u2019\u00e0 son affaire H-24, et va chercher la petite b\u00eate. C\u2019est id\u00e9al, je r\u00eaverais de pouvoir faire \u00e7a mais, concr\u00e8tement, c\u2019est impossible. Ce n\u2019est pas un reproche que je fais aux avocats, mais \u00e0 l\u2019institution m\u00eame, \u00e0 la fa\u00e7on dont est organis\u00e9 notre m\u00e9tier et la justice.<\/p>\n

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Palais de justice d\u2019Annecy<\/p><\/div>\n

Martin\u00a0:<\/span> Si tu es bien pay\u00e9, comme dans les gros cabinets pour riches, tu peux passer beaucoup de temps et d\u00e9monter plus souvent le dossier de l\u2019accusation. Mais pour nous qui sommes ind\u00e9pendants, la plupart des dossiers sont ceux de manifestants ou de petits d\u00e9linquants.<\/p>\n

Rapha\u00ebl\u00a0:<\/span> D\u2019autant plus que l\u2019on doit plaider dans de nombreux cas de comparution imm\u00e9diate, o\u00f9 il faut d\u00e9fendre le client tout de suite\u00a0: vingt minutes pour prendre le dossier et l\u2019\u00e9tudier, et en avant\u00a0! Et \u00e7a n\u2019a rien d\u2019exceptionnel\u00a0: \u00e0 Paris, tous les jours, il y a une trentaine de dossiers de comparution imm\u00e9diate.<\/p>\n

Alice\u00a0:<\/span> Lorsque je re\u00e7ois un dossier en urgence, comme en comparution imm\u00e9diate, je sais que je n\u2019aurai jamais le temps de le lire ligne \u00e0 ligne. Avec l\u2019exp\u00e9rience, je feuillette le dossier et je sais sur quels \u00e9l\u00e9ments je dois concentrer mon attention. Jeune avocate, je bloquais sur des choses insignifiantes. Et de la m\u00eame fa\u00e7on, aujourd\u2019hui, je r\u00e9pugne \u00e0 donner le dossier au client, parce qu\u2019il va se focaliser sur des points de d\u00e9tails dont le juge n\u2019a que faire. Il va prendre la parole pour dire qu\u2019il s\u2019est pass\u00e9 ceci et cela, et que \u00e7a lui semble le n\u0153ud de l\u2019affaire. Avec l\u2019exp\u00e9rience, on essaie plut\u00f4t de deviner sur quoi le juge va tiquer et quel sera l\u2019enjeu du d\u00e9bat, pour cibler les choses importantes sur lesquelles il faut s\u2019arr\u00eater et \u00eatre plus efficaces.<\/span><\/p>\n

A\u00efnoha\u00a0:<\/span> Mais l\u2019efficacit\u00e9 par rapport \u00e0 quoi\u00a0? Nous avons trop tendance \u00e0 nous mettre dans la position de sachant, or il peut arriver qu\u2019une fois de temps en temps nous passions \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de quelque chose. Si on avait le temps de donner le dossier \u00e0 chaque client et de se coltiner son retour, peut-\u00eatre cela s\u2019av\u00e9rerait-il salutaire dans certaines affaires.<\/p>\n

Martin\u00a0: <\/span>Habituellement, je dis \u00e0 mes clients\u00a0: \u00e7a d\u00e9pend de ce que vous voulez. Soit on fait un proc\u00e8s dans lequel vous gueulez, et vous allez en manger plein la figure, mais vous serez fiers de vous. Soit vous essayez de vous en sortir au mieux avec les armes qu\u2019on a d\u00e9cid\u00e9es pour vous.<\/p>\n

Alice\u00a0:<\/span> Nous, on est juste une voix. Le client d\u00e9cide. S\u2019il veut faire le canard [c\u2019est \u00e0 dire avouer et s\u2019excuser, ndlr], c\u2019est son choix. Si toutes les preuves et les charges l\u2019accablent, des cam\u00e9ras, trois t\u00e9moins, des messages incriminants sur son t\u00e9l\u00e9phone, etc., la relaxe ne tient pas. L\u2019avocat lui conseillera sans doute d\u2019avouer en esp\u00e9rant une peine moins lourde, mais s\u2019il veut pers\u00e9v\u00e9rer et qu\u2019on plaide la relaxe, on cherchera toutes les astuces dans le dossier qui viennent accr\u00e9diter la th\u00e8se que la personne veut soutenir.<\/p>\n

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Palais de justice de Caen<\/p><\/div>\n

Est-ce que l\u2019augmentation de la r\u00e9pression due \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence a chang\u00e9 votre m\u00e9tier\u00a0?<\/h4>\n

Matteo Bonaglia\u00a0:<\/span> Il faudrait commencer par bien d\u00e9finir ce qu\u2019est l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0: cela n\u2019implique pas n\u00e9cessairement une augmentation de la r\u00e9pression, mais incontestablement des formes nouvelles dans le dispositif de contr\u00f4le et de r\u00e9pression administratif et policier. Dans ce sens, oui, je trouve que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence change notre m\u00e9tier<\/p>\n

Rapha\u00ebl\u00a0:<\/span> Au p\u00e9nal, une personne est attaqu\u00e9e parce qu\u2019elle est suspect\u00e9e d\u2019avoir commis un acte contraire \u00e0 la loi. Dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, une personne est poursuivie parce qu\u2019on suppose qu\u2019elle pourrait faire quelque chose, qu\u2019elle pourrait \u00eatre dangereuse. Elle sera alors sujette \u00e0 une mesure de contrainte comme une assignation \u00e0 r\u00e9sidence ou une interdiction de manifester qui, techniquement parlant, n\u2019est pas une sanction, m\u00eame si c\u2019est ressenti comme \u00e7a. Pour la justice, c\u2019est une mesure pr\u00e9ventive de police administrative.<\/p>\n

Ce n\u2019est pas parce qu\u2019un comportement ne ressort pas du Code p\u00e9nal qu\u2019il \u00e9chappe totalement \u00e0 la r\u00e9pression. L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pousse en cela une logique qui lui pr\u00e9existait. Par exemple\u00a0: depuis une loi europ\u00e9enne de 2012, le fait d\u2019\u00eatre sans papier n\u2019est pas directement puni par la loi, mais des dispositifs p\u00e9naux continuent de sanctionner des comportements qui y sont li\u00e9s, comme l\u2019aide au s\u00e9jour, l\u2019entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire, etc. Autre exemple\u00a0: en France, la prostitution en tant que telle n\u2019est pas punie par la loi, mais on poursuit le prox\u00e9n\u00e9tisme, qui peut parfois se r\u00e9duire au fait d\u2019aider une amie qui se prostitue. Le Code p\u00e9nal ne punit donc pas seulement le mac qui s\u2019en met plein les poches, mais aussi des prostitu\u00e9es qui s\u2019entraident pour faire leur travail.<\/p>\n

Matteo\u00a0:<\/span> Tout le probl\u00e8me est de savoir ce qu\u2019on entend par sanction. Une assignation \u00e0 r\u00e9sidence, par exemple, n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme telle par le droit, mais c\u2019est bien le sentiment de punition qui affecte celui qui la subit. La mesure peut ainsi lui interdire de quitter un village de cinquante habitants pendant un an, l\u2019obliger \u00e0 pointer plusieurs fois par jour au commissariat, sans m\u00eame que cette personne n\u2019ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e et sans qu\u2019il lui soit possible de faire efficacement valoir ses moyens de d\u00e9fense. C\u2019est davantage une mesure de privation de libert\u00e9 qu\u2019une mesure pr\u00e9ventive de s\u00fbret\u00e9, et la logique p\u00e9nale s\u2019\u00e9tend ainsi, sur ses bordures.<\/p>\n

Martin\u00a0:<\/span> Dans le cadre p\u00e9nal traditionnel, quand une personne est plac\u00e9e sous contr\u00f4le judiciaire avec obligation de pointer au commissariat, le fait de s\u2019en dispenser ne constitue pas un d\u00e9lit. Le juge pourra r\u00e9voquer le contr\u00f4le judiciaire, pour placer la personne en d\u00e9tention provisoire, mais le d\u00e9faut de pointage n\u2019est pas une infraction en tant que telle. Dans le cadre des d\u00e9cisions administratives, c\u2019est un tout autre sch\u00e9ma. Il m\u2019arrive de d\u00e9fendre des supporters ultras du PSG, avec des mesures administratives comme l\u2019interdiction de stade, ou bien des obligations d\u2019aller pointer au commissariat lors de chaque match du PSG. S\u2019ils ne respectent pas cette obligation, cela devient un d\u00e9lit, et ils se retrouvent devant le tribunal correctionnel. On voit bien qu\u2019une mesure initialement administrative peut \u00eatre tellement s\u00e9v\u00e8re et absurde qu\u2019elle se fond dans le p\u00e9nal. Surtout que ces obligations de pointer ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas prescrites pour avoir commis un acte d\u00e9lictueux, mais pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00e0 un endroit o\u00f9 des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles ont \u00e9t\u00e9 commis\u00a0: si tu y es et que tu es fich\u00e9 comme pouvant potentiellement y avoir particip\u00e9, tu \u00e9copes de la mesure administrative. La mesure est d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet, sans passer par un jugement. Il est possible de contester et de demander un jugement, mais en attendant, la mesure est prise.<\/p>\n

Rapha\u00ebl\u00a0:<\/span> Et les gens se retrouvent enferm\u00e9s. M\u00eame si c’est de la pr\u00e9ventive, cela reste de la prison. Donc, on peut dire que depuis l’\u00e9tat d’urgence, il est devenu normal d’aller en prison pour ce qu’on pourrait faire, et non pour ce qu’on a fait.<\/p>\n

Matteo\u00a0:<\/span> Selon la conception lib\u00e9rale classique, tout ce qui n\u2019est pas interdit est permis. Aujourd\u2019hui, nous sommes pass\u00e9s dans une doctrine prescriptive. Ce n\u2019est pas \u00ab\u00a0Il est interdit de marcher sur la pelouse\u00a0\u00bb, et \u00e0 chacun de voir o\u00f9 et comment il marche, c\u2019est \u00ab\u00a0Il faut marcher comme ceci sur le chemin\u00a0\u00bb. Nous vivons la r\u00e9gression d\u2019un \u00c9tat de droit, certes imparfait, qui se mue en un \u00c9tat policier, avec une discipline prescrite des comportements des citoyens. Cela se double de mesures qui ne sont pas prises par un juge du si\u00e8ge, cens\u00e9 garantir le minimum de libert\u00e9s, car appel\u00e9 \u00e0 juger sur la base de preuves apr\u00e8s la commission d\u2019une infraction, mais par les pr\u00e9fets et les services de renseignement, \u00e0 titre pr\u00e9ventif. Donc sans proc\u00e9dure ni d\u00e9bat contradictoire, et sans s\u00e9paration des pouvoirs\u00a0: le pr\u00e9fet, c\u2019est la voix directe du gouvernement. Les pouvoirs du judiciaire passent donc dans les mains de l\u2019ex\u00e9cutif, sous couvert de pr\u00e9vention du risque.<\/p>\n

Alice\u00a0:<\/span> Et \u00e0 cela s\u2019ajoute une moralisation des conduites\u00a0: on va contr\u00f4ler ton quotidien. Les fouilles de sacs et palpations pour \u00ab\u00a0mesures de contr\u00f4le\u00a0\u00bb sont devenues monnaie courante dans les lieux publics ou les magasins. Alors que ce n\u2019est absolument pas permis par la loi, qui assimile la fouille des sacs \u00e0 une perquisition et impose le respect d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9cise. La violation de la loi par les agents de l\u2019\u00c9tat ou de s\u00e9curit\u00e9, sur ce point, est quotidienne, sans que cela pose probl\u00e8me. Si le droit \u00e9tait appliqu\u00e9, il serait en certaines occasions protecteur, mais ce n\u2019est pas le cas. Et cette longue habituation aux fouilles permanentes depuis Vigipirate (un dispositif d’\u00ab\u00a0exception\u00a0\u00bb en place depuis 1991\u00a0!) a permis de faire accepter la m\u00eame chose \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des manifestations, et de se retrouver avec des proc\u00e8s pour port d\u2019armes contre des gens qui avaient un tire-bouchon sur eux\u00a0!<\/p>\n

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Palais de justice de Nantes<\/p><\/div>\n

Rapha\u00ebl\u00a0:<\/span> L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence implique un renversement de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, c\u2019est-\u00e0-dire que c\u2019est aux citoyens de prouver tous les jours leur innocence et qu\u2019ils n\u2019ont rien \u00e0 se reprocher. Alors que normalement, c\u2019est \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019apporter des preuves de la culpabilit\u00e9. Derni\u00e8rement, un juge demandait \u00e0 un accus\u00e9 que je d\u00e9fendais\u00a0: \u00ab\u00a0\u00a0\u00c0 votre avis, pourquoi \u00eates-vous fich\u00e9 S\u00a0?<\/em>\u00a0\u00bb Si le juge pose cette question, c\u2019est que lui-m\u00eame ne le sait pas, car c\u2019est \u00e0 la discr\u00e9tion des services de renseignement. Or, ce n\u2019est pas \u00e0 mon client de s\u2019\u00e9pancher sur la question, mais au minist\u00e8re public de justifier cet \u00e9tat de fait. Donc non seulement l\u2019\u00c9tat apporte un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 charge lors de l\u2019audience sans en expliquer les tenants et les aboutissements (personne ne sait pourquoi cette personne est fich\u00e9e, si c\u2019est sur des bases solides ou pas), et en plus l\u2019accus\u00e9 doit, lui, s\u2019en justifier.<\/p>\n

Matteo\u00a0:<\/span> L\u2019aveu \u00e9tait la reine des preuves dans l\u2019ancien droit, arrach\u00e9 sous la torture. C\u2019est le principe d\u2019une justice de guerre. Or depuis quelques ann\u00e9es, on assiste \u00e0 un retour en force de la logique de l\u2019aveu. Il suffit pour s\u2019en convaincre de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 l\u2019introduction r\u00e9cente dans notre proc\u00e9dure de la \u00ab\u00a0comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Rapha\u00ebl\u00a0:<\/span> Le droit au silence, de ne pas \u00eatre poursuivi et condamn\u00e9 sur le seul fondement des d\u00e9clarations faites sans avocat, existe, mais il est battu en br\u00e8che. Si la personne a gard\u00e9 le silence, les policiers et le procureur lui font sentir que \u00e7a va avoir une influence sur son \u00e9ventuelle d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

Alice\u00a0:<\/span> Ils vont arguer qu\u2019on ne peut pas rel\u00e2cher le suspect parce qu\u2019il y a un risque de concertation avec d\u2019\u00e9ventuels complices. Ou bien parce qu\u2019il rechigne \u00e0 s\u2019expliquer sur les faits reproch\u00e9s, et que \u00e7a, c\u2019est suspect. Or se taire est un droit \u00e9l\u00e9mentaire, donc l\u2019oppos\u00e9 d\u2019un acte suspect\u00a0!<\/p>\n

Rapha\u00ebl\u00a0:<\/span> Mais c\u2019est un moyen d\u00e9tourn\u00e9 d\u2019utiliser la d\u00e9tention provisoire pour faire parler les gens.<\/p>\n

Matteo\u00a0:<\/span> La logique que les policiers et les procureurs essaient d\u2019imposer aux juges, c\u2019est qu\u2019il n\u2019y a pas de fum\u00e9e sans feu. Si la police t\u2019a arr\u00eat\u00e9, c\u2019est que tu as quelque chose \u00e0 te reprocher. Et la machine judiciaire se lance\u00a0: la comparution imm\u00e9diate est propos\u00e9e pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, en r\u00e9duire le co\u00fbt, permettre une r\u00e9ponse p\u00e9nale rapide et syst\u00e9matique. La police fait alors croire \u00e0 l\u2019accus\u00e9 apeur\u00e9 qu\u2019il a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 accepter. On se retrouve devant un juge sans avoir pr\u00e9par\u00e9 sa d\u00e9fense, fatigu\u00e9 par la garde \u00e0 vue. On doit justifier son innocence avec un avocat qui n\u2019a eu que bien peu de temps pour \u00e9tudier les proc\u00e8s-verbaux face \u00e0 un procureur qui veut faire du chiffre, et pour qui tout ce d\u00e9ploiement de forces de l\u2019ordre, du parquet et du tribunal ne peut pas \u00eatre absurde\u00a0: l\u2019accus\u00e9 est l\u00e0 pour \u00eatre jug\u00e9 et condamn\u00e9.<\/p>\n

Martin\u00a0:<\/span> Apr\u00e8s une d\u00e9tention provisoire, il est tr\u00e8s rare que les juges se permettent de relaxer les suspects. Ce serait remettre en cause le bien fond\u00e9 de l\u2019enfermement de la personne et donc du processus judiciaire. C\u2019est extr\u00eamement int\u00e9ressant d\u2019aller \u00e0 la chambre des d\u00e9tentions provisoires abusives, qui alloue les indemnit\u00e9s suite \u00e0 une d\u00e9tention provisoire suivie d\u2019une relaxe\u00a01<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n

Rapha\u00ebl\u00a0:<\/span> Oui, ces quelques personnes innocent\u00e9es se reprennent une deuxi\u00e8me fois la violence de la justice, parce qu\u2019il leur faut encore d\u00e9montrer combien elles ont souffert d\u2019\u00eatre en prison pendant trois ans.<\/p>\n

Matteo\u00a0:<\/span> Je connais un tr\u00e8s vieil avocat du barreau de Paris, Roland Weyl, militant communiste de la premi\u00e8re heure, dont je vous livre ici le constat, qui me semble tr\u00e8s pertinent\u00a0: notre \u00e9poque est travers\u00e9e par un double mouvement, vers le haut, au niveau de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, on observe un retrait de l\u2019\u00c9tat qui fait le choix du laisser-faire, laisser-passer, par exemple avec le plafonnement des indemnit\u00e9s prud\u2019homales, la libre n\u00e9gociation au sein de l\u2019entreprise ou la d\u00e9r\u00e9gulation financi\u00e8re\u2026 En revanche, il faut bien g\u00e9rer les cons\u00e9quences de cette politique sur les peuples, et en bas de la pyramide sociale, on observe un \u00c9tat de plus en plus interventionniste qui construit un droit de plus en plus pr\u00e9cis et opprimant. Donc pour les riches, moins d\u2019\u00c9tat, et pour les pauvres, un droit d\u2019encadrement de plus en plus technique et inaccessible, r\u00e9pressif et injuste.<\/p>\n

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Palais de justice de Lille<\/p><\/div>\n

Pourtant, on entend souvent dire que \u00ab\u00a0La France est un \u00c9tat de droit\u00a0\u00bb…<\/h4>\n

Martin\u00a0:<\/span> L\u2019\u00c9tat de droit, cela veut tout et rien dire. Rien n\u2019est plus facile que de s\u2019en pr\u00e9valoir\u00a0: il suffit d\u2019inscrire une loi dans le droit. Ce qui est pr\u00e9vu par l\u2019\u00c9tat de droit n\u2019emp\u00eache pas des lois liberticides et injustes.<\/p>\n

Alice\u00a0:<\/span> Par exemple, les lettres de cachet de l\u2019Ancien R\u00e9gime relevaient de l\u2019arbitraire de l\u2019\u00c9tat, mais \u00e9taient en m\u00eame temps l\u2019expression de l\u2019\u00c9tat de droit de l\u2019\u00e9poque. Aujourd\u2019hui, ce que subissent les opposants politiques du fait de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, en terme d\u2019arbitraire, est tout \u00e0 fait analogue \u00e0 des lettres de cachet.<\/p>\n

Matteo\u00a0:<\/span> La conception traditionnelle de l\u2019\u00c9tat de droit n\u2019emp\u00eache ni l\u2019exploitation capitaliste ni les in\u00e9galit\u00e9s raciales, elle constitue n\u00e9anmoins un minimum qui est actuellement battu en br\u00e8che. Si on appliquait s\u00e9rieusement la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen, la police ne pourrait pas agir avec la latitude dont elle jouit en ce moment contre les militants de gauche, les musulmans ou les habitants des quartiers populaires. Mais on peut et on doit aussi prendre les choses par un autre bout, et se rappeler que le droit est toujours la traduction d\u2019un rapport de forces au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Si les 35\u00a0heures ou les cong\u00e9s pay\u00e9s sont pass\u00e9s dans la loi, c\u2019est parce que collectivement, \u00e0 un moment donn\u00e9, une composante de la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait d\u00e9cemment pas possible de travailler 60\u00a0heures par semaine et que cela devait d\u00e9sormais figurer dans la loi. Donc un \u00c9tat de droit n\u2019est rien sans une conception substantielle qui s\u2019interroge sur le contenu de la norme.<\/p>\n

Et plus qu\u2019un r\u00e9f\u00e9rentiel normatif, la Justice doit se fonder sur un r\u00e9f\u00e9rentiel de valeurs, autrement dit, cela passe par penser collectivement le contenu que l\u2019on veut donner au droit. Je suis convaincu qu\u2019il existe un bon droit, qu\u2019on devrait consid\u00e9rer comme substrat inali\u00e9nable, et qui ne soit pas uniquement constitu\u00e9 de libert\u00e9s formelles (libert\u00e9 de se r\u00e9unir ou d\u2019aller et venir, par exemple). Un droit qui ne fasse pas l’\u00e9conomie des questions de droit concret, mat\u00e9riel (se nourrir \u00e0 sa faim, se v\u00eatir chaudement, se loger dignement, travailler moins, moins jeune, moins vieux, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 sociale compl\u00e8te, etc.) ni de celles du pouvoir citoyen (comment remplacer le droit actuel, confisqu\u00e9 par certains et qui vise \u00e0 gouverner des hommes, par une humanit\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e et ma\u00eetresse d\u2019elle-m\u00eame, qui dispose collectivement du droit d\u2019administration des choses).<\/p>\n

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Palais de justice de Cr\u00e9teil<\/p><\/div>\n

L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence donne donc plus de libert\u00e9s \u00e0 la police et moins aux citoyen\u00b7nes\u00a0?<\/h4>\n

Rapha\u00ebl\u00a0:<\/span> Oui, mais de mani\u00e8re pernicieuse\u00a0: la police l\u00e9gitime son action, la plus ill\u00e9gale soit-elle, au nom de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, alors m\u00eame que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ne le permet pas. Idem pour les magistrats\u00a0: l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0\u00bb permet de couvrir les injustices les plus quotidiennes. Si un policier te fouille, il dira\u00a0: c\u2019est l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Et un magistrat peut se permettre aujourd\u2019hui de dire en pleine audience\u00a0: \u00ab\u00a0Pourquoi \u00eates-vous all\u00e9 manifester, alors que c\u2019est l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0?\u00a0\u00bb Combien de fois je l\u2019ai entendu\u00a0! Alors que techniquement parlant, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019interdit pas de manifester ni ne permet aux policiers de fouiller qui ils veulent. Il y a comme une id\u00e9e qui laisse penser \u00e0 tout le monde qu\u2019on est en \u00e9tat d\u2019urgence, et que donc, les citoyens devraient modeler leurs comportements sur un ordre s\u00e9curitaire.<\/p>\n

Matteo\u00a0:<\/span> C\u2019est Foucault qui, dans Surveiller et punir <\/em>puis ses Cours au Coll\u00e8ge de France<\/em>, parle \u00ab\u00a0d\u2019orthop\u00e9die de dressage des corps et des esprits\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0: r\u00e9p\u00e9ter la m\u00eame rengaine fond\u00e9e sur la peur finit par cr\u00e9er une norme comportementale.<\/p>\n

Alice\u00a0:<\/span> La doctrine juridique qui pr\u00e9vaut aujourd\u2019hui veut que le premier des droits soit le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, et que toutes les restrictions qui priveraient des autres droits soient donc justifi\u00e9es.<\/p>\n

Matteo\u00a0:<\/span> Mais moi, je suis d\u2019accord avec \u00e7a\u00a0: s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019emploi, s\u00e9curit\u00e9 face \u00e0 l\u2019\u00c9tat, s\u00e9curit\u00e9 face aux coupures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019EDF, s\u00e9curit\u00e9 sociale…\u00a0!<\/p>\n

Alice\u00a0:<\/span> Il faut distinguer l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et les vraies implications de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence de l\u2019autre. Faire attention au discours de militant qui dirait que la r\u00e9pression serait plus douce si on n\u2019\u00e9tait pas sous l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. C\u2019est faux\u00a0! Il y a plus de mesures restrictives, c\u2019est-\u00e0-dire que le champ de la contrainte sur les libert\u00e9s s\u2019\u00e9largit, mais les peines ne sont pas forc\u00e9ment plus s\u00e9v\u00e8res en audience.<\/p>\n

Matteo\u00a0:<\/span> Des lois r\u00e9centes ont tout de m\u00eame doubl\u00e9 la p\u00e9nalit\u00e9 pour les d\u00e9lits d\u2019outrage et de r\u00e9bellion, et il y a une vraie criminalisation de la contestation politique…<\/p>\n

Martin\u00a0:<\/span> C\u2019est un climat global…<\/p>\n

A\u00efnoha\u00a0:<\/span> Le probl\u00e8me, c\u2019est que ce climat touche plus les quartiers d\u00e9favoris\u00e9s. En banlieue, le climat d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence donne lieu \u00e0 plus d\u2019arrestations arbitraires, avec des accus\u00e9s qui n\u2019ont pas vraiment les moyens de se d\u00e9fendre, et implique plus de r\u00e9pression, car beaucoup finissent en prison pour trois fois rien \u2013\u00a0voire absolument rien.<\/p>\n

Matteo\u00a0:<\/span> Le premier motif de proc\u00e8s-verbal pour les stups se fait bien souvent sur la base d\u2019un \u00ab\u00a0renseignement anonyme\u00a0\u00bb, recueilli de fa\u00e7on pas tr\u00e8s nette par les policiers pour pouvoir ouvrir leur enqu\u00eate. C\u2019est une vieille m\u00e9thode polici\u00e8re. On imagine donc bien quelle porte a \u00e9t\u00e9 ouverte quand on leur a dit qu\u2019ils pouvaient en plus perquisitionner \u00e0 tout-va.<\/p>\n

A\u00efnoha\u00a0:<\/span> L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence a permis des mesures d\u00e9rogatoires, comme ces perquisitions sans aucun fondement ni justification, uniquement sur une suspicion. Et cela a profit\u00e9 aux stups, \u00e0 la BAC ou au commissariat local qui avaient d\u00e9j\u00e0 un suspect dans le viseur, sans pouvoir l\u2019attraper en flagrant d\u00e9lit. Imaginez l\u2019aubaine pour eux\u00a0: pouvoir aller directement chez quelqu\u2019un et le lever \u00e0 4\u00a0h du mat\u2019 dans n\u2019importe quelles conditions\u00a0!<\/p>\n

Martin\u00a0:<\/span> En effet, infiniment peu de proc\u00e9dures ouvertes par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ont abouti \u00e0 des poursuites pour terrorisme, alors que des peines de droit commun ont d\u00e9coul\u00e9 de ces nouveaux pouvoirs de la police.<\/p>\n

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Palais de justice de Brest<\/p><\/div>\n

Rapha\u00ebl\u00a0:<\/span> Il y a eu seulement 23 enqu\u00eates ouvertes pour association de malfaiteurs terroristes suite aux 4\u00a0600 perquisitions administratives depuis le d\u00e9but de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0[2. \u00ab\u00a0Un an, 11 mois et 18 jours d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0\u00bb, Jean-Baptiste Jacquin et Julia Pascual, Le Monde<\/em>, 31 oct. 2017.]\u00a0! La loi \u00ab\u00a0renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme<\/em>\u00a0\u00bb, entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0<\/sup>novembre 2017, consiste \u00e0 mettre dans le droit normal certaines mesures de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, dont assignation \u00e0 r\u00e9sidence et perquisition administrative, et \u00e0 donner \u00e0 la police des pouvoirs suppl\u00e9mentaires\u2026 Avec un accent sur la pr\u00e9diction de la dangerosit\u00e9 des personnes pour l\u2019ordre public. Elle permet donc de p\u00e9renniser des mesures fond\u00e9es sur le soup\u00e7on visant une personne, et pas sur les actes qu\u2019elle aurait r\u00e9ellement commis.<\/p>\n

Cette loi vient normaliser le paradigme du soup\u00e7on auquel on s\u2019\u00e9tait malheureusement habitu\u00e9 pendant ces deux ann\u00e9es d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Il est devenu naturel, pour la police, pour l\u2019administration mais aussi pour les juges, qu\u2019on puisse priver de libert\u00e9 une personne suspecte, c\u2019est-\u00e0-dire non pas en s\u2019appuyant sur l\u2019infraction qu\u2019elle aurait commise, mais sur ce que la police pense qu\u2019elle pourrait faire \u00e0 l\u2019avenir. Il faut bien voir que cette logique renverse un principe du droit \u00e9nonc\u00e9 en 1789 et pour lequel une r\u00e9volution a \u00e9t\u00e9 faite\u00a0: l\u2019id\u00e9e que tout comportement est autoris\u00e9 tant qu\u2019il n\u2019est pas interdit par la loi. Avec l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, normalis\u00e9 par la nouvelle loi dite \u00ab\u00a0anti-terroriste\u00a0\u00bb, on va punir des citoyens pour un comportement qui ne viole aucune loi, pour des id\u00e9es ou des relations qui ne sont constitutives d\u2019aucune infraction. Voil\u00e0 le premier danger de cette loi, au-del\u00e0 des discussions de d\u00e9tail sur tel ou tel article.<\/p>\n

Mais il faut aussi se coltiner les arguments employ\u00e9s par le gouvernement et sa soldatesque \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale\u00a0: ils pensent nous rassurer en nous expliquant que cette nouvelle loi ne pourra viser que des \u00ab\u00a0terroristes\u00a0\u00bb, contrairement \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence qui avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 contre des militants \u00e9cologistes et des opposants politiques. C\u2019est aller bien vite en besogne et oublier que le \u00ab\u00a0terrorisme\u00a0\u00bb, en droit fran\u00e7ais, a une d\u00e9finition \u00e9lastique. En d\u2019autres termes, le terrorisme n\u2019est pas d\u00e9fini au sens o\u00f9 le droit ne pose pas \u00e0 cette notion de limites pr\u00e9cises et d\u00e9termin\u00e9es. Or, c\u2019est dans le flou de ce concept que se logent les abus de pouvoir. Rappelons nous l\u2019affaire Tarnac, il y a bient\u00f4t dix ans, et ses inculp\u00e9s qualifi\u00e9s de terroristes. Ils ne le sont plus aujourd\u2019hui, mais combien de temps et de proc\u00e9dures a-t-il fallu pour que la justice abandonne cette qualification\u00a0? Cet exemple est \u00e0 mon sens r\u00e9v\u00e9lateur du fait que toute loi finit par sortir de son lit et viser des personnes qui n\u2019ont rien \u00e0 voir avec son objet premier.<\/p>\n

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Palais de justice de Bordeaux<\/p><\/div>\n

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BONUS :<\/strong> Une lecture de cet article est disponible \u00e0 l\u2019\u00e9coute ici<\/a>. Merci \u00e0 Karacole et Val K.<\/p>\n

Notes<\/span>[+<\/a>]<\/span><\/p><\/div>

\r\n\r\n
↩<\/span>1<\/a><\/td> Voir Mathieu Delahousse, La Chambre des innocents<\/em>, Paris, Flammarion, 2017.<\/td><\/tr>\r\n\r\n <\/tbody> <\/table> <\/div><\/div>